Agir contre le harcèlement dans mon école - page 14

« Que faire pour agir contre le harcèlement dans mon école ? » Mission ministérielle de prévention et de lutte
contre les violences en milieu scolaire-DGESCO-MEN
Septembre 2015
Page 14
4.2.
Le harcèlement au regard du droit
Depuis le 4 août 2014, la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes introduit
un nouvel article 222-33-2-2 dans le code pénal libellé comme suit :
«
Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements
répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions
de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits
ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou
n'ont entraîné aucune incapacité de travail.
Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans
d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :
1° Lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit
jours ;
2° Lorsqu'ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ;
3° Lorsqu'ils ont été commis sur une personne dont la particulière
vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une
déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente
ou connue de leur auteur ;
4° Lorsqu'ils ont été commis par l'utilisation d'un service de communication
au public en ligne.
Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsqu'ils sont commis dans
deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4°. »
Le harcèlement moral est donc explicitement reconnu comme un délit. Il devient une
incrimination autonome en dehors de la sphère professionnelle ou de la vie de couple. Il
peut donc concerner le harcèlement entre pairs en milieu scolaire et également le cyber
harcèlement. Les familles peuvent désormais déposer une plainte sur le fondement de cet
article.
En outre, en vertu de l’article 40 du code de procédure pénale, il appartient à tout
fonctionnaire de signaler à l’autorité judiciaire les faits susceptibles de constituer une
infraction pénale – ici un délit. Une vigilance particulière sur les faits de harcèlement est
donc à instaurer.
L'article cité vise le harcèlement moral ou psychologique. Mais le harcèlement peut
également renvoyer à des actes susceptibles de recevoir d'autres qualifications pénales :
injure, violences légères, voies de fait, discriminations, etc.
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