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L’innovation à l’éducation nationale – Etat des lieux en mars 2013
Idée reçue n°5 : « Innovation, expérimentation, n’est-ce pas la même
chose ? »
Les termes d’innovation et d’expérimentation sont parfois employés de manière
interchangeable. Qu’en est-il dans les textes, qu’en est-il dans les faits ?
Les textes qui régissent
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l’éducation nationale ne proposent pas de définition de
l’
innovation
. La raison en est que, comme nous l’indiquions, le cadre juridique ordinaire
offre déjà une marge de manœuvre pour les actions innovantes. En effet, l’article L.912-
1-1 du code de l’éducation accorde à l’enseignant une « liberté pédagogique » dans le
respect des programmes, des instructions du ministre chargé de l’éducation nationale et
dans le cadre du projet d’école ou d’établissement avec le conseil ou sous le contrôle
des membres des corps d’inspection. D’autre part, dans le second degré, les actions
innovantes peuvent relever de l’autonomie pédagogique et éducative de
l’établissement, définie à l’article R.421-2. En revanche, depuis 2005 le code de
l’éducation mentionne explicitement l’
expérimentation
à son article L.401-1, aussi
parfois appelé « article 34 » en référence à la loi de 2005 qui l’instaure (cet article est
reproduit en annexe de ce dossier). Cet article définit un droit à l’expérimentation, c’est-
à-dire une possibilité de dérogation sur certains domaines définis et pour une durée
limitée
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. Concrètement, au nom de l’article L.401-1, tout est possible à deux limites
près : le respect des programmes (des contenus d’enseignement et, au second degré, du
volume horaire annuel consacré à chaque discipline) et la préparation aux examens
nationaux pour les niveaux concernés.
La mention spécifique du droit à l’expérimentation dans l’article L.401-1 laisserait
penser qu’il y a une différence de degré entre la simple « innovation » et
« l’expérimentation », qui représenterait un niveau d’ambition plus élevé et une rupture
plus forte avec les pratiques ordinaires. Qu’en est-il dans les faits ?
Depuis 2006, les équipes académiques se sont bien emparées du dispositif expérimental
dit « article 34 », comme l’indique l’examen de la base Expérithèque
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, où 800 actions
relevant de cet article sont recensées :
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A la date de mars 2013
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Sous réserve de l’autorisation préalable des autorités académiques, le projet d’école ou d’établissement
peut prévoir la réalisation d’expérimentations pour une durée maximum de 5 ans portant sur :
-
l’enseignement des disciplines
-
l’interdisciplinarité
-
l’organisation pédagogique de la classe, de l’école, de l’établissement
-
la coopération avec les partenaires du système éducatif
-
les échanges, le jumelage avec des établissements étrangers d’enseignement scolaire
Ces expérimentations font l’objet d’une évaluation annuelle. Le [futur Conseil national de l’évaluation]
établit chaque année un bilan des expérimentations menées en application du présent article (article L. 401-
1).
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Source principale des données présentées dans ce dossier